Le 15 octobre, la Commission européenne a publié des lignes directrices sur la responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux petites entreprises, dans le cadre du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR). Deux mois après l'entrée en application du PPWR le 12 août, c'est l'indication la plus claire à ce jour de la manière dont les règles seront allégées pour les petites entreprises. C'est aussi un rappel de ce qui manque encore.
Voici où en sont les choses, et ce que cela change pour un imprimeur d'étiquettes.
Ce que disent les nouvelles lignes directrices
D'après la synthèse de Packaging Europe, ces lignes directrices visent à garder une REP proportionnée pour les entreprises qui mettent peu d'emballages sur le marché.
Les petits producteurs bénéficient déjà d'allégements. Les producteurs qui mettent moins de 10 tonnes d'emballages sur le marché par an bénéficient d'exemptions et d'assouplissements prévus par le PPWR. Les lignes directrices demandent aux États membres et aux éco-organismes de ne pas leur imposer de coûts disproportionnés.
Des contributions et des démarches plus simples. Parmi les pistes proposées : pas de frais d'inscription, des contributions REP forfaitaires et proportionnées, des procédures accélérées, des services d'assistance, et moins d'exigences de documentation et d'audit pour les petits producteurs.
L'inscription reste obligatoire. Les entreprises doivent toujours s'inscrire au titre des règles REP de chaque pays où leurs emballages sont susceptibles de devenir des déchets.
L'obligation de mandataire pourrait être suspendue. La Commission a proposé de suspendre l'obligation, pour les petites entreprises, de désigner un mandataire dans chaque État membre où elles vendent. La proposition est entre les mains du Conseil et du Parlement ; en attendant, les États membres sont invités à appliquer la règle de façon constructive et pragmatique.
Des registres harmonisés se préparent. La Commission prévoit des règles européennes uniformes pour l'inscription et les déclarations ; les États membres auraient ensuite 18 mois pour créer ou adapter leurs registres nationaux.
Ce qui manque encore : le logo lui-même
Le PPWR instaure un logo de tri harmonisé : un pictogramme identique dans toute l'UE, qui indique au consommateur dans quelle poubelle jeter l'emballage. Son dessin est fixé par un acte d'exécution attendu pour le 12 août 2026. Cette échéance n'a pas été tenue et, fin octobre, le texte est toujours en préparation : le suivi PPWR d'EUROPEN le signale comme en retard.
L'obligation d'étiquetage elle-même s'applique à partir du 12 août 2028, ou 24 mois après l'entrée en vigueur de l'acte d'exécution si cette date est plus tardive. Les imprimeurs ont donc du temps, mais ne savent pas encore précisément ce qu'ils devront imprimer.
Ce que cela change pour un imprimeur d'étiquettes
Les obligations pèsent surtout sur vos clients. Au sens du PPWR, le producteur est l'entreprise qui met les produits emballés sur le marché, en général la marque. Les nouvelles lignes directrices allègent la charge des plus petites d'entre elles. Elles ne changent pas la personne à qui l'on pose les questions : quel frontal, quel adhésif, quelles encres, quel taux de matière recyclée. Ces questions arrivent chez l'imprimeur.
Une vague de modifications de fichiers se prépare, à une date que personne ne connaît encore. Une fois le logo de tri défini, la plupart des emballages vendus dans l'UE devront le porter. Comme l'a montré la récente refonte des allégations de recyclage chez Coca-Cola, Nestlé et Danone, un changement de formulation réglementaire arrive sur la presse sous forme de séries de réimpressions, dans des délais serrés.
De nouveaux éléments, les mêmes couleurs de marque. Nouveau pictogramme, nouveau texte, parfois nouvelle mise en page : le fichier change, les couleurs de marque ne doivent pas bouger. Les ateliers capables de montrer, travail par travail, que la couleur est restée stable pendant ces changements auront une discussion plus facile avec leurs clients que ceux qui s'en remettent à l'épreuve.
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Pour le contexte normatif et réglementaire, lisez notre article sur l'ISO 12647-6 et le PPWR. Pour la conformité proprement dite (niveaux de recyclabilité, déclarations de conformité, inscriptions REP dans les 27 États membres), nous avons conçu PPWR Connect, un tableau de bord de conformité pour les imprimeurs, les transformateurs, les marques et leurs fournisseurs : importez vos références, il calcule vos écarts et vos échéances.
Cet article fait le point sur l'actualité et ne constitue pas un conseil juridique : pour vos décisions de conformité, reportez-vous au texte du règlement, aux lignes directrices de la Commission et à des conseils qualifiés. Pour voir comment garder une couleur constante pendant une vague de modifications de fichiers, demandez une démonstration.
